Flash Actualité

(Maroc) La convention fiscale franco-marocaine en cours de renégociation.

(Tunisie-Assujetissement à l'impôt) Bénéficier d'un taux favorable d'imposition ne prive pas une société de sa qualité de résident.

De jurisprudence établie, le non-assujetissement à l'impôt ou l'assujetissement à un impôt forfaitaire faible non-analogue à l'IS prive une société de la qualité de résident au sens de la convention modèle OCDE.

Le juge de l'impôt considère en revanche que la circonstance qu'une société établie en Tunisie soit soumise à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 10% en raison de la nature de son activité d'exportation ne s'oppose pas à son statut de résident au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne. (CAA Paris, 7 novembre 2019, n°18PA02195, Aptineo)

(Maroc-Redevances) La maintenance de logiciels relève du régime des bénéfices d'entreprise.

Le juge de l'impôt considère que la maintenance de logiciels n'est pas assimilable à la concession d'un droit d'auteur ou à la fourniture du résultat d'études techniques au sens de la convention franco-marocaine de l'espèce. Elle ne relève donc pas du régime des redevances.

La retenue à la source opérée "à tort" au Maroc ne peut faire l'objet d'un crédit d'impôt imputable sur l'IS français mais simplement d'une charge déductible du résultat imposable. (CAA Versailles, 4 juin 2019, n°17VE01685, Sopra Stéria)

Partenariat Public-Privé (PPP) - La Guinée, dernier pays à se doter d'une loi sur les partenariats public-privé.

La loi nº032/2017/AN portant sur les partenariats public privé a été adoptée par la Guinée le 4 juillet 2017.

Voir législation internationale

Partenariat Public-Privé (PPP) – Multiplication des dispositifs législatifs et réglementaires en Afrique subsaharienne

Après le Bénin, le Gabon et le Mali en 2016, c’est au tour de Djibouti de se doter d’un cadre juridique et institutionnel pour les PPP en ce début d’année 2017. Outil indispensable dans le cadre des ambitions locales, notamment en termes de développement des infrastructures, de nombreux pays ont déjà introduit des dispositifs spécifiques au PPP (Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Niger, Sénégal, Togo).

Mise à jour

Bénin - La loi sur le PPP toutefois déclarée contraire à la Constitution.
C. const., 23 févr. 2017, déc. nº DCC 17-039

Voir législation internationale

Actualité des succursales des sociétés étrangères de Droit OHADA

Côte d'Ivoire – A. nº 011-MC/CAB, 29 juin 2016 : Dispense illimitée d'apport à une société de droit ivoirien des succursales titulaires d'une convention pétrolière ou d'un contrat de louage de services avec une société pétrolière.

Espace OHADA – CCJA, avis nº 002/2016, 18 oct. 2016 : Les compagnies aériennes étrangères exerçant dans l'espace OHADA ainsi que leurs succursales sont des "sociétés soumises à un régime particulier" pouvant bénéficier de la dispense illimitée à l'obligation de filialisation prévue par l'article 120 AUSCGIE.

Nouveaux Codes des hydrocarbures – République du Congo et République Démocratique du Congo

Congo Brazzaville – La loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 révise le code des hydrocarbures.

RDC – Adoption d’un règlement des hydrocarbures par le décret n°16/010 du 19 avril 2016 (règlement d’application du régime général des hydrocarbures introduit par la loi n°15/012 du 1^er août 2015).

Le Cameroun et le Sénégal viennent de reformer leur droit minier.

Cameroun – L. nº 2016-017, 14 déc. 2016, portant Code minier

Sénégal – L. nº 2016-32, 8 nov.2016, portant Code minier

Voir législation internationale

Rwanda – La cession massive de droit sociaux n'équivaut pas à la vente du fonds de commerce et n'est donc pas imposée comme tel.

RCOMA 0027/12/CS, 13 mai 2016, Office rwandais des recettes c/Total Rwanda SARL/Engen Rwanda Ltd

L'argumentaire de l'administration fiscale faisant fi (pour imposer une cession de fonds de commerce au Rwanda) de la personnalité morale de la société cédée n'a pas été retenu par la cour suprême du Rwanda.